1. L'autorisation d'habilitation de l'entreprise est une décision explicite qui est délivrée par l'autorité d'habilitation sur la base d'un avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité désigné à l'article 17 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. L'autorité d'habilitation communique le dossier de demande d'habilitation à l'organisme de sécurité dès que l'autorité contractante a fait le choix de chaque candidat retenu. L'autorité d'habilitation prend sa décision au vu de l'avis de sécurité émis avant la date de choix du titulaire du contrat, sans être liée par cet avis.
En cas d'urgence justifiée et après saisine de l'organisme de sécurité, l'autorité d'habilitation prend en dernier ressort, si elle l'estime nécessaire, sa décision au vu de tout autre élément utile en sa possession.
2. La décision de refus d'habiliter l'entreprise est notifiée dans les conditions rappelées à l'article 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. La décision de refus d'habiliter ne préjuge pas de la conclusion par cette entreprise de contrats de toute nature n'impliquant pas la mise en oeuvre de mesures de protection du secret de la défense nationale avec la même autorité contractante.