Tout contrat classé ou à clause de sécurité comporte une annexe de sécurité qui énumère :
- la désignation des informations ou supports protégés ;
- le niveau et les conditions de protection dont chaque information doit faire l'objet ;
- les lieux d'exécution des différentes phases des travaux protégés ;
- les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l'exécution de ce contrat en vue de garantir la protection des informations ou supports protégés.
L'autorité contractante approuve cette annexe de sécurité ainsi que celles liées aux contrats de sous-traitance.
L'autorité contractante peut décider de ne pas joindre l'annexe de sécurité aux pièces administratives du contrat classé ou à clause de sécurité. L'annexe de sécurité n'est classifiée, dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé, que lorsque son contenu le justifie.
L'annexe de sécurité peut être modifiée en cours d'exécution du contrat à l'initiative de l'autorité contractante ou sur proposition du titulaire du contrat.