Article 7 (Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration)

L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
« Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration. »