Délivrance de l'autorisation.
Le préfet du département concerné délivre un arrêté sous la forme d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Selon le type de l'autorisation individuelle délivrée, celle-ci comporte :
- l'identité du permissionnaire ;
- la description du convoi à vide et/ou en charge selon le transport ;
- la description de l'itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
- les fiches des véhicules et des ensembles routiers autorisés dans le cas où elles sont demandées.
Le résumé joint à l'autorisation individuelle reprend ses caractéristiques.
L'autorisation individuelle est établie et adressée au permissionnaire ou retirée par celui-ci auprès du service instructeur en charge de la délivrance, pendant les heures d'ouverture du bureau.
Tout refus d'autorisation doit être motivé. Sont notamment considérées comme motifs de refus les situations suivantes :
- caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
- incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ;
- itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
- risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ;
- non-production de la justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) lorsque celle-ci est demandée dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté ;
- non-justification du caractère indivisible du chargement, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.