Article Annexe (Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière)
A N N E X E
PLAFONDS DE RESSOURCES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (EN EUROS)