Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.