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Article 2 (Décret n° 2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)

Article 2 (Décret n° 2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)


La liste des membres « nommés pour une durée de trois ans » visés au paragraphe 2 de l'article 2 du même décret susvisé est modifiée comme suit :
« Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
Un représentant de Voies navigables de France ;
Un représentant d'Air France ;
Dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
Cinq personnalités qualifiées. »