Article 6 (Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)

L'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « septième ».