Article Annexe (Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)
Article Annexe (Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)
A N N E X E TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes