Article 4 (Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)

L'article 10-2 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante défini à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes : »
II. - A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; »
III. - Il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante. »