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Article 7 (Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

Article 7 (Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)


L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».
II. - Le dernier alinéa est abrogé.