Article 4 (Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

A l'article 5 du même décret, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »