Article 4 (Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)

Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions de la direction du Trésor et de la politique économique ».