Article 28 (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)

L'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est complété par les dispositions suivantes : « ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française. »