Article 7 (Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)

Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - La société diffuse les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« L'Etat rembourse les frais de production et de diffusion occasionnés par ces émissions. »