La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.