Article 97 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Aux articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, les mots : « à L. 211-5 » sont remplacés par les mots : « à L. 211-6 ».