Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)
En application de l'article L. 515-25 du code de l'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.