Article 4 (Arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national)

Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.