Article 5 (Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité)

Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.