Article 3 (Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.