Article 4 (Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local)

A compter du 1er janvier 2003, les services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe IV.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe V.