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Article 1 (Décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration)

Article 1 (Décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration)


Le décret du 22 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :



2° Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
« - pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle. »
3° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres postérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement. »