Article 5 (Arrêté du 16 juillet 2002 relatif à la licence d'agent sportif)

Pour bénéficier des dispositions de l'article 20 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les personnes concernées doivent joindre la copie du récépissé de déclaration d'activité d'intermédiaire du sport.