Article 3 (Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.