Article 5 (Décision n° 2004-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)

Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.