Article 16 (Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux)

Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».