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Article 13 (LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1))

Article 13 (LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1))


Dans l'article L. 2451-1 du même code, les mots : « L. 2353-2 à » sont supprimés.