Article 6 (Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile)

La première phrase de l'article R. 425-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigée :
« Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. »