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Article 1 (Arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien)

Article 1 (Arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien)


Les subventions attribuées dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 75 de la loi de finances pour 1999 sont financées à partir des crédits ouverts sur le chapitre 6 du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA). Elles bénéficient aux personnes publiques autres que l'Etat ou aux personnes privées exploitant des aérodromes de métropole et des départements d'outre-mer ou des aérodromes d'Etat des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.