Article 3 (Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.