Article 1 (Arrêté du 11 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Il est créé, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, auprès du comité technique paritaire spécial dont la compétence est définie à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1986 susvisé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.