Article Annexe (Décret n° 2002-153 du 7 février 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44 (4°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE RADIO FRANCE
INTERNATIONALE

L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6
« Capital social

« Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »