Article 10 (Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

La liste des opérations donnant lieu à la perception de redevances qui figure à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit :
« - accès à certaines parties de la zone publique. »