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Article 12 (Décret n° 2002-110 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline)

Article 12 (Décret n° 2002-110 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline)


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le Théâtre national de la Colline est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. »