Article 13 (Décret n° 2002-108 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon)

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation. »