Article 8 (Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.