L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - En classe de quatrième, en vue de remédier à des difficultés scolaires persistantes, le collège peut mettre en place un dispositif spécifique, dont les modalités d'organisation peuvent être spécialement aménagées, sur la base d'un projet pédagogique inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'accueil d'un élève dans ce dispositif est subordonné à l'accord des parents ou du représentant légal. »