Article 107
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;
2° L'article L. 2333-52 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « prévue par l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « visée au premier alinéa ».