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Article 2 (Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Article 2 (Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)


L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les mots : « à la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves écrites d'admissibilité ».
II. - Est ajouté un alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent également se présenter aux concours les candidats âgés de plus de 45 ans qui, en tant que personnes seules, assument la charge d'au moins 3 enfants, au sens de la législation des prestations familiales. »