Article 2 (Décret n° 2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

L'article 16 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national. »