Article 2 (Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)

Le 3° de l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967 susvisé et le 3° de l'article 13 du décret du 17 février 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Nombre moyen de salariés permanents : 250. »