Article 4 (Arrêté du 16 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles)

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.