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Article 10 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))

Article 10 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))


Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-6-1. - Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »