Article 1 (Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002)

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
1° Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 74,31 EUR ;
2° Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 116,50 EUR.