Article 47
I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, le mot : « soixante-dix » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et la somme : « 500 F » est remplacée par la somme : « 100 Euro ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.