Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 28

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.