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Article 17 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 17 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


I. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu au premier alinéa détermine également la ou les communes de moins de 2 500 habitants dont au moins 50 % des habitants sont desservis de manière satisfaisante par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine. »
II. - Pour l'application du I, un arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi.