Article 2 (Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.