Article 2 (Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.